Conditions Générales de Vente

Identité du vendeur

NICEA SAS (Notre Société)

Société Anonyme Simplifiée

  • au capital social de 1000 euros
  • ayant son Siège social au 154 rue de Vaugirard 75015 PARIS
  • joignable par email à l’adresse contact@fitinjuice.com
  • immatriculée 811 822 576 RCS Paris
  • enregistrée au répertoire des entreprises SIREN 811 822 576 - Code APE 4778C
  • dotée du SIRET 81182257600013 et du numéro de TVA Intracommunautaire FR82811822576
  • Enregistrement au CNIL : 1891045 v 0.

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.fitinjuice.com

Date de dernière mise à jour 18/09/2015

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société NICEA SAS – 154 rue de Vaugirard 75015 PARIS d’articles d’électroménager et d’accessoires de cuisine.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NICEA SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société NICEA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société NICEA SAS jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous, ou le tiers désigné par vous ou ayant signé le bon de réception, prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

Sur Internet : www.fitinjuice.com

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont présentées en langue française et sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur les sites de vente de Notre Société et sont envoyées par mail en pdf avec la facture. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

La société NICEA SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la fiche de présentation présente sur le site pour chacun des produits. Notre Société peut modifier la fiche produit, en vue d’améliorer ou d’actualiser les informations. Elle peut aussi retirer de la vente tout ou partie de ses produits.

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué par e-mail en français ou en anglais.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de notre partenaire de paiement (voir la section paiement du site pour connaître le partenaire utilisé au moment de la transaction).

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Sauf avis contraire du service clients de NICEA SAS, les retours sont à adresser à l’adresse suivante :

NICEA SAS
Service client
6 rue de Montrose
95270 LUZARCHES
FRANCE

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Si l’état d’origine du produit était détérioré par rapport à son état neuf, le consommateur devrait en informer NICEA SAS dans les 2 jours suivant la réception et

transmettre des photos ou tout autre moyen de preuve. A défaut, l’état d’origine du produit est supposé neuf et parfait.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société NICEA SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, à l’exception de carte bleue virtuelle. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. Si le délai d’approvisionnement n’était pas compatible avec les dispositions de l’article 8 - Livraison, votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société NICEA SAS se réserve le droit de refuser les commandes de 6 (six) articles identiques.

Pour des quantités importantes, il faut nous contacter au travers du formulaire de contact sur le site préalablement.

Article 8 - Livraison

A défaut d'indication, Notre Société livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, généralement dans un délai de 2 jours ouvrés et au maximum de 5 jours ouvrés. Nous livrons en France métropolitaine contre signature du consommateur, du lundi au vendredi, en utilisant les services d’un transporteur. La société NICEA SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison est réputée aussi réalisée si le produit a été retiré contre signature auprès du prestataire de livraison, même si cette signature n'est pas celle du client, tel qu'indiqué sur le bon de commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de manquement de Notre Société à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Notre Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Notre Société ne se soit exécutée entre-temps.

Article 9 - Retours et Garantie

Sauf avis contraire du support technique de NICEA SAS, les retours sont à adresser à l’adresse suivante :

NICEA SAS
Support technique
6 rue de Montrose
95270 LUZARCHES
FRANCE

En cas de dysfonctionnement ou de panne lié à une utilisation non conforme du produit, NICEA SAS pourra proposer au client la réparation, le remplacement, ou le renvoi en l’état de tout ou partie du produit, contre paiement de la prestation choisie par le client et après acceptation du devis de cette dernière.

Sauf mention contraire octroyant une garantie supérieure, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L'exercice de la garantie se fait après constatation et validation de la panne par la société NICEA SAS.

Toutes les réclamations doivent s'effectuer par email au moyen du formulaire contact du site. Après analyse sous 1 semaine, le service après-vente pourra demander au client de se rendre disponible pour un rendez-vous téléphonique convenu avec lui.

Le client devra pouvoir réaliser des tests, des vidéos et photos du produit et les transmettre au service technique.

Afin d’accélérer le diagnostic, une visioconférence pourra être établie entre le service après-vente et le client, après acceptation de ce dernier.

Dans le cas où une investigation sur pièce serait nécessaire et demandée par l’équipe du support technique de NICEA SAS, les produits doivent nous être retournés à l’adresse indiquée dans ce §, sauf si une autre adresse était communiquée par l’équipe support, dans

l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Si la panne n’est pas liée à une utilisation non conforme du produit et si elle a lieu pendant la période de couverte par la garantie, les frais de retour seront remboursés au client au tarif de 15 euros.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société NICEA SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société NICEA SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société NICEA SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NICEA SAS, sauf utilisation sous licence par un tiers. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NICEA SAS.

Article 13 - Données personnelles

La société NICEA SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet dans la section contact.

L’utilisation des données personnelles a fait l’objet d’une demande auprès de la CNIL. Nicea SAS est enregistré sous le N° 1891045 v 0.

Article 14 - Archivage Preuve

La société NICEA SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société NICEA SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.